Code civil

Article 467

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Article 467

Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transiger pour un mineur : rôle du conseil de famille

Résumé. Un tuteur ne peut conclure une transaction pour un mineur qu'après que le conseil de famille ait approuvé les clauses.

Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance