Code civil

Article 462

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Article 462

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'

article 807

(

Rétractation de la renonciation à une succession

)

Art. 807

Rétractation de la renonciation à une succession

Un héritier peut changer d'avis et accepter une succession même après avoir renoncé, à condition que personne d'autre ne l'ait déjà acceptée.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation de la renonciation à une succession pour mineur

Résumé. Si personne n’a accepté la succession et l’État n’a pas pris possession, le tuteur ou le mineur majeur peut reprendre la succession.

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'article 807 (Rétractation de la renonciation à une succession) est applicable.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du tuteur dans un pacte civil pour une personne en tutelle

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La possibilité de révoquer une renonciation à une succession pour un mineur est maintenant plus large, sans les restrictions précédentes sur les actes effectués pendant la vacance.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance