Décision n°2012-260 QPC du 28 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 460 du code civil (Information du protecteur en cas de mariage) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 460 du code civil sur le mariage des personnes en curatelle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 460 du code civil, qui impose une autorisation pour le mariage d'une personne sous curatelle, est conforme à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 460 du code civil (Information du protecteur en cas de mariage) est conforme à la Constitution.

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