Code civil

Article 460

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Article 460

L'autorisation exigée par l'

article 457

(

Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille

)

Art. 457

Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille

Un tuteur doit demander l'accord du conseil de famille avant de vendre ou emprunter les biens du mineur, sinon il ne peut pas le faire.

pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un bien d'un mineur en indivision sans autorisation du conseil de famille

Résumé. Quand un juge ordonne la vente d'un bien d'un mineur à la demande d'un copropriétaire, le tuteur peut vendre sans autorisation préalable.

L'autorisation exigée par l'article 457 (Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille) pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation du protecteur en cas de mariage

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance