Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Vente d'un bien d'un mineur en indivision sans autorisation du conseil de famille
L'autorisation exigée par l'article 457 (Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille) pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis.