A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L574-1, Art. L574-2, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L574-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L574-4, Art. L574-5, Art. L574-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, Art. L574-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L574-8 > >