Code civil

Article 413-5

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Article 413-5

Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles

387-5

(

Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant

)

Art. 387-5

Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant

Le juge peut vérifier les comptes de gestion des biens d'un enfant et demander des relevés annuels, avec l'aide d'un technicien si nécessaire.

et

514

(

Obligations du tuteur à la fin de sa mission

)

Art. 514

Obligations du tuteur à la fin de sa mission

Un tuteur doit rendre compte de sa gestion à la fin de sa mission et transmettre les documents nécessaires pour continuer ou liquider le patrimoine.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu des comptes au mineur émancipé

Résumé. Un mineur émancipé reçoit un compte de gestion de son administration ou tutelle, selon des règles précises.

Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 (Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant) et 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 7 : Précision des règles de compte de gestion pour un mineur émancipé

En résumé. Ajout d’une référence à l’article 387‑5 pour les comptes de l’administration, précisant que ces comptes sont rendus selon cet article lorsqu’ils s’appliquent, tandis que les comptes de tutelle restent soumis à l’article 514.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance