En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Rendu des comptes au mineur émancipé
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 (Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant) et 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission).