Code civil

Article 413-7

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Article 413-7

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Responsabilité des parents après l'émancipation d'un mineur

Résumé. Un mineur émancipé n'est plus sous l'autorité de ses parents et ces derniers ne sont pas responsables des dommages qu'il pourrait causer après son émancipation.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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