Code civil

Article 342-6

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Article 342-6

Les

articles 327

(

Recherche de paternité hors mariage

)

Art. 327

Recherche de paternité hors mariage

Un enfant peut demander en justice à établir la paternité de son père s'il est né hors mariage.

alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de subsides pour un enfant

Résumé. Un enfant peut demander une aide financière à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si ce dernier était marié ou avait des empêchements au mariage.

Les articles 327 (Recherche de paternité hors mariage) alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Les articles de loi applicables à l'action à fins de subsides ont été modifiés, passant des articles 340-2, 340-3 et 340-5 aux articles 327 alinéa 2 et 328.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de subsides pour un enfant

Source : Légifrance