Créé le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de subsides pour un enfant
Résumé. Un enfant peut demander une aide financière à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si ce dernier était marié ou avait des empêchements au mariage.
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.