Créé le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la charge des subsides après le décès du débiteur
Résumé. Si un parent doit payer une pension pour un enfant, cette obligation continue même après son décès, selon les règles des successions.
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.