Code civil

Article 342-5

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Article 342-5

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'

article 767

(

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

)

Art. 767

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

Le conjoint dans le besoin peut réclamer une pension sur la succession de son époux décédé, payée par les héritiers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la charge des subsides après le décès du débiteur

Résumé. Si un parent doit payer une pension pour un enfant, cette obligation continue même après son décès, selon les règles des successions.

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste identique.

Source : Légifrance