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Code civil

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Créé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de mariage suite à l'allocation de subsides

Résumé. Un jugement accordant des subsides pour un enfant crée des interdictions de mariage entre le débiteur, le bénéficiaire et leurs proches.
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.