Code civil

Article 342-7

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Article 342-7

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles

161

(

Interdiction de mariage en ligne directe

)

Art. 161

Interdiction de mariage en ligne directe

On ne peut pas se marier avec ses ancêtres ou descendants, ni avec les membres de sa famille directe.

à

164

(

Dispense présidentielle pour les mariages interdits

)

Art. 164

Dispense présidentielle pour les mariages interdits

Le Président de la République peut autoriser des mariages normalement interdits entre certains membres de la famille si des raisons graves le justifient.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de mariage suite à l'allocation de subsides

Résumé. Un jugement accordant des subsides pour un enfant crée des interdictions de mariage entre le débiteur, le bénéficiaire et leurs proches.

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInterdictions de mariage suite à l'allocation de subsides

Source : Légifrance