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Chapitre IV

De l'action à fins de subsides

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Article 342-8

Effets de la chose jugée en matière de subsides et de recherche de paternité

Code civil

Article 342-7

Article 342-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mariage entre débiteurs et bénéficiaires de subsides

Résumé L'allocation de subsides empêche les personnes concernées, ainsi que leurs parents et conjoints, de se marier.

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.