Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet limité de la reconnaissance paternelle sans l'accord de la mère
La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.