Code civil

Article 336

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Article 336

La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet limité de la reconnaissance paternelle sans l'accord de la mère

Résumé. Si le père est reconnu comme parent sans que la mère l’ait accepté, cela ne change rien pour la mère, seulement pour le père.

La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation de la filiation par le ministère public

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance