Code civil

Article 329

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Article 329

La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation des enfants naturels

Résumé. Les enfants nés sans parents mariés peuvent devenir légitimes si leurs parents reconnaissent leur lien.

La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRétablissement de la présomption de paternité

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La condition de reconnaissance volontaire ou par jugement pour l'établissement de la filiation a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance