Code civil

Article 313

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 313

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion de la présomption de paternité

Résumé. La présomption de paternité du mari est remise en question si l'enfant naît trop tôt ou trop tard après une demande de divorce.

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. La présomption de paternité est désormais exclue uniquement après l’introduction de la demande de divorce ou de séparation ou après le dépôt de la convention, sans tenir compte des homologations, mesures provisoires ou ordonnances de non‑conciliation.

En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version élargit les situations où la présomption de paternité est écartée, notamment lorsqu'il n'y a pas de désignation de père dans l'acte de naissance, et supprime la disposition qui rétablissait automatiquement la présomption si l'enfant était en possession d'état auprès des époux.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Les conditions temporelles pour écarter la présomption de paternité en cas de divorce ou séparation de corps ont été modifiées, notamment en remplaçant l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément par l'homologation d'une convention ou une ordonnance de non-conciliation.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'exclusion de la présomption de paternité

Source : Légifrance