Code civil

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

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Établissement de la filiation par l'effet de la loi

Résumé. La filiation avec la mère est établie par son nom dans l'acte de naissance, et un enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité