Code civil

Article 314

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Article 314

Si elle a été écartée en application de l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de la présomption de paternité

Résumé. Un enfant peut retrouver automatiquement un père légal si on le considère comme son enfant et qu'aucun autre père n'est déjà reconnu.

Si elle a été écartée en application de l'article 313 (Conditions d'exclusion de la présomption de paternité), la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. L’article introduit une règle qui rétablit automatiquement la présomption de paternité lorsqu’elle a été écartée, à condition que l’enfant ait la possession d’état envers le mari et qu’aucune filiation paternelle n’ait déjà été établie avec un tiers.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant la légitimité de l'enfant né avant 180 jours du mariage et le désaveu par le mari, pour se concentrer sur la présomption de paternité basée sur l'acte de naissance et la possession d'état.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRétablissement de la présomption de paternité

Source : Légifrance