Code civil

Article 313-2

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Article 313-2

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.

Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

L'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation après écartement de la présomption de paternité

Résumé. Si la présomption de paternité est annulée, l'enfant est considéré comme filiale de la mère, mais les époux peuvent demander de la rétablir s'ils ont eu une relation pendant la conception, et l'enfant peut agir dans les deux ans après sa majorité.

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.

Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

L'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. L'action pour rétablir la présomption de paternité est désormais ouverte à l'enfant pendant deux ans après sa majorité, ce qui n'était pas explicitement mentionné auparavant.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance