Code civil

Article 250-2

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Article 250-2

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles

254

(

Mesures provisoires pendant un divorce

)

Art. 254

Mesures provisoires pendant un divorce

Le juge organise une audience dès le début du divorce pour prendre des mesures temporaires qui protègent les époux et les enfants jusqu'à la fin de la procédure.

et

255

(

Mesures provisoires en cas de divorce

)

Art. 255

Mesures provisoires en cas de divorce

Le juge peut prendre des mesures provisoires pendant un divorce, comme proposer une médiation, attribuer le logement ou fixer une pension alimentaire.

que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable

Résumé. Si le juge refuse d'approuver l'accord de divorce, il peut valider les mesures temporaires pour protéger les enfants et donner six mois aux époux pour proposer un nouvel accord.

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 (Mesures provisoires pendant un divorce) et 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance