En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 (Mesures provisoires pendant un divorce) et 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.