Code civil

Article 316-5

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Article 316-5

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) ou 311-23 (Choix du nom de famille pour un enfant) remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Effets rétroactifs de la reconnaissance sur le nom de famille

Résumé. Quand une reconnaissance de parentalité est enregistrée, ses effets pour le choix du nom de famille de l'enfant remontent à la date où le procureur a été informé.

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) ou 311-23 (Choix du nom de famille pour un enfant) remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

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