En vigueur depuis le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets rétroactifs de la reconnaissance sur le nom de famille
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) ou 311-23 (Choix du nom de famille pour un enfant) remontent à la date de la saisine du procureur de la République.