JORF n°140 du 19 juin 2003

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-516.

Sénat :

Proposition de loi n° 205 (2002-2003) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 231 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 10 avril 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 808 ;

Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 824 ;

Discussion et adoption le 7 mai 2003.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 285 (2002-2003) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 316 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 juin 2003.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 1

1 version

1 modifié

Article 2

a modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 4

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2

1 version

1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2-1

1 version

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 9

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12

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1 cité

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12-1

1 version

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 13

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 18

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 23

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 25

1 version

1 modifié

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob