Code civil

Article 262

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Article 262

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité du divorce aux tiers

Résumé. Un divorce devient officiel pour les biens des époux quand les modifications d'état civil sont faites.

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. La loi élargit l'opposabilité aux tiers pour inclure non seulement le jugement de divorce mais aussi la convention de divorce.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2016

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance