Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité du divorce aux tiers
Résumé. Un divorce devient officiel pour les biens des époux quand les modifications d'état civil sont faites.
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.