En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.