Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude
Résumé. Un époux ne peut pas faire de dettes ou vendre des biens communs après avoir demandé le divorce, sauf si c'est pour tromper l'autre.
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.