Code civil

Article 262-2

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Article 262-2

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude

Résumé. Un époux ne peut pas faire de dettes ou vendre des biens communs après avoir demandé le divorce, sauf si c'est pour tromper l'autre.

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. La nullité des obligations ou aliénations post-divorce est désormais déclenchée après la demande de divorce, remplaçant la référence à la requête initiale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance