Code civil

Article 297-1

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Article 297-1

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Ordre d'examen des demandes de divorce et séparation

Résumé. Quand deux époux demandent à la fois le divorce et la séparation, le juge regarde d'abord si le divorce est possible. S'il ne l'est pas, il examine alors la séparation.

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance