Code civil

Article 297

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Article 297

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande reconventionnelle en séparation de corps ou divorce

Résumé. Un époux peut demander une séparation de corps ou un divorce en réponse à une demande initiale, sauf si la demande principale est pour un divorce basé sur la rupture définitive du lien conjugal.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Ajout d’une restriction sur la demande reconventionnelle lorsqu’elle est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, et suppression de la règle de divorce aux torts partagés en cas de demandes simultanées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance