Code civil

Article 298

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Article 298

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du divorce à la séparation de corps

Résumé. La procédure de séparation de corps suit les mêmes règles que celles du divorce par consentement mutuel.

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 24 : Simplification de la séparation de corps

En résumé. Les règles applicables à la séparation de corps ont été étendues de l'article 228 à la série d'articles 229‑1 à 229‑4, élargissant ainsi la portée des dispositions concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. L'article 228 est désormais inclus dans les règles applicables à la procédure de séparation de corps.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance