En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019
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Application des règles du divorce à la séparation de corps
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.