Code civil

Article 298

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applications des règles de la procédure de séparation de corps

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à une séparation de corps qu'à un divorce.

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée des règles applicables à la séparation de corps

Résumé des changements Les règles applicables à la séparation de corps ont été étendues de l'article 228 à la série d'articles 229‑1 à 229‑4, élargissant ainsi la portée des dispositions concernées.

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

Version 2

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Ajout de l'article 228 aux règles applicables

Résumé des changements L'article 228 est désormais inclus dans les règles applicables à la procédure de séparation de corps.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

En outre, les règles contenues au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.