Abrogé1 juillet 2000
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juillet 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des besoins et ressources des époux après le divorce
Résumé. Le juge examine l’âge, la santé, le temps consacré aux enfants, les emplois, les droits, les pensions et le patrimoine pour fixer la prestation compensatoire.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
- leurs qualifications professionnelles ;
- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;
- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.