JORF n°151 du 1 juillet 2000

Article 2

L'article 272 du code civil est ainsi modifié :

I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la durée du mariage ; ».

II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ; ».

III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; ».


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Version 1

Article 2

L'article 272 du code civil est ainsi modifié :

I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la durée du mariage ; ».

II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ; ».

III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; ».