Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le second alinéa de l'article 272 du code civil (Déclaration des ressources pour la prestation compensatoire) est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité partielle de l'article sur les prestations compensatoires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur les prestations compensatoires en cas de divorce était inconstitutionnelle car elle traitait différemment les victimes d'accidents du travail et les pensionnés militaires.

Le second alinéa de l'article 272 du code civil (Déclaration des ressources pour la prestation compensatoire) est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance