Code civil

Article 267

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 267

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 (Obligation d'avocat pour le partage judiciaire) à 1378 (Vente d'un bien en indivision) du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans le partage des biens en cas de divorce non consensuel

Résumé. En cas de divorce non consensuel, le juge décide du partage des biens et des dettes si les époux ne sont pas d'accord.

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 (Obligation d'avocat pour le partage judiciaire) à 1378 (Vente d'un bien en indivision) du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 2 : Modification du partage des biens en cas de divorce non consensuel

En résumé. Le texte passe d’une ordonnance automatique de liquidation et de partage à une procédure où le juge statue sur les demandes, introduit la possibilité d’avances sur part, précise les conditions de liquidation et permet au juge de déterminer ex‑officio le régime matrimonial.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des torts exclusifs et des donations, se concentrant sur la liquidation et le partage des biens sans référence à la faute.

Source : Légifrance