En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Rôle du juge dans le partage des biens en cas de divorce non consensuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 (Obligation d'avocat pour le partage judiciaire) à 1378 (Vente d'un bien en indivision) du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.