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ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code civilArt. 267-1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 267 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code civilart. 267 (VD) → Version 2

abroge

abroge Code civilart. 267-1 (VT)

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