Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 267-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 267 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0240 du 16 octobre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 267-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 267