Code civil

Article 249-1

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Article 249-1

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 25 mars 2019

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Tutelle et curatelle dans le divorce

Résumé. Quand l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, c’est le tuteur qui agit pour lui, ou l’époux curaté qui se défend avec l’aide du curateur.

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 24 mars 2019

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance