Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 25 mars 2019
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Tutelle et curatelle dans le divorce
Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.