En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019
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Divorce et protection juridique
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 (Mesures provisoires pendant un divorce) et 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).