Code civil

Article 248-1

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Article 248-1

En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour faute : constatation simplifiée

Résumé. Quand les époux demandent, le juge peut juste dire qu'il y a des faits qui justifient le divorce, sans détailler les fautes.

En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace 'tribunal' par 'juge aux affaires familiales' pour préciser l'autorité compétente dans les procédures de divorce pour faute.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 janvier 1994

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance