En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Confidentialité des débats de divorce
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Code civil
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance