Code civil

Article 248

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Article 248

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Confidentialité des débats de divorce

Résumé. Les discussions sur les raisons et les effets d'un divorce, ainsi que les mesures temporaires, ne sont pas accessibles au public.

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

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