Code civil

Article 244

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Article 244

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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La réconciliation et ses effets sur le divorce pour faute

Résumé. Si les époux se réconcilient, on ne peut plus utiliser les anciens problèmes comme raison pour divorcer, mais de nouveaux problèmes peuvent être utilisés.

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version précise que le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils résultent de nécessités pratiques ou éducatives.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àLa réconciliation et ses effets sur le divorce pour faute

Source : Légifrance