Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision sur la compétence de la cour d'appelCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III : Compétences des chambres de proximité par région
→ Version 7
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9, Art. Annexe Tableau IV-III
A modifié les dispositions suivantes :