Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'organisation judiciaire
Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'organisation judiciaire pour mettre à jour les tableaux et dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9 → Version 7Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III → Version 7
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9, Art. Annexe Tableau IV-III
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I → Version 10
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I