Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-9, Art. Annexe Tableau IV-III

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau I

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires

Résumé. Les costumes et insignes des magistrats de la Cour de cassation sont modifiés, ainsi que les compétences matérielles des chambres de proximité et la compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance