Article 232
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation et divorce par consentement mutuel
Résumé Le juge valide le divorce si les époux sont vraiment d'accord et que la convention protège bien les enfants, sinon il refuse.
Mots-clés : divorce consentement homologation intérêts enfants
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
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