En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Limitation des actions d'un enfant contre ses parents
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Code civil
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance