Code civil

Article 204

Article 204

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Absence d'action de l'enfant contre ses parents pour un établissement

Résumé Un enfant ne peut pas réclamer de l'argent à ses parents pour se marier

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.


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Version 1

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.