Code civil

Article 204

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Article 204

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limitation des actions d'un enfant contre ses parents

Résumé. Un enfant ne peut pas poursuivre ses parents en justice pour obtenir un établissement par le mariage ou autre moyen.

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance