En vigueur depuis le 1 août 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution des aliments
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.