Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hébergement en lieu de pension alimentaire
Résumé. Si une personne ne peut pas payer la pension alimentaire, le juge peut décider qu'elle héberge et nourrit la personne qui en a besoin.
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.