Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 février 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe
Résumé. Un parent peut être dispensé de payer la pension alimentaire s'il prend en charge son enfant chez lui.
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.