Code civil

Article 171-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 171-3

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage) sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2007 · Dernière version le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens préalables au mariage des Français à l'étranger

Résumé. L'article explique comment se déroulent les entretiens avec les futurs époux pour un mariage à l'étranger.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage) sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 35 : Précision des procédures d'audition pour les mariages

En résumé. Le texte ajoute désormais la réalisation d'entretiens individuels avec les futurs époux, en plus de l'audition prévue à l'article 63.

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance