Code civil

Article 310-2

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Article 310-2

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles

161

(

Interdiction de mariage en ligne directe

)

Art. 161

Interdiction de mariage en ligne directe

On ne peut pas se marier avec ses ancêtres ou descendants, ni avec les membres de sa famille directe.

et

162

(

Interdiction de mariage entre frères et sœurs

)

Art. 162

Interdiction de mariage entre frères et sœurs

On ne peut pas se marier avec son frère, sa sœur ou un autre membre de sa famille proche.

pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Interdiction d'établir la filiation dans certains cas de parenté

Résumé. Si les parents d'un enfant ne peuvent pas se marier à cause de liens de parenté, on ne peut pas établir la filiation avec l'autre parent si elle l'est déjà avec l'un.

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) et 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs) pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance