En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'établir la filiation dans certains cas de parenté
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) et 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs) pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.