Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux pensions de réversion
Résumé Un décret a ajouté de nouvelles règles pour les pensions de réversion.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 4 : Pensions de réversion, Art. R161-19-3 > >
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