Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment ses articles 147 (Interdiction de bigamie)Art. 147Interdiction de bigamieOn ne peut pas se remarier tant que le premier mariage n'est pas terminé. et 201 (Effets d'un mariage annulé)Art. 201Effets d'un mariage annuléUn mariage annulé reste valable pour les époux de bonne foi. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 A (Règles pour la pension de réversion)Art. L.161-23-1 ARègles pour la pension de réversionUn seul conjoint survivant peut recevoir une pension de réversion, et c'est celui qui s'est marié en premier. ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 29 (Création d'une règle pour la pension de réversion)Art. 29Création d'une règle pour la pension de réversionUn seul conjoint survivant peut recevoir une pension de réversion, et c'est celui qui s'est marié en premier. et 93 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 17, 23-5 et 23-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (Modification du statut civil local à Mayotte)Modification du statut civil local à MayotteCette ordonnance met à jour les règles du statut civil local à Mayotte pour respecter les droits fondamentaux, en modifiant notamment les règles de l'état civil, la compétence des tribunaux et les règles sur le mariage et les successions. portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCe décret modifie les règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ajustant les cotisations et les conditions de départ à la retraite. relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :