JORF n°0073 du 27 mars 2022

Décret n°2022-432 du 25 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment ses articles 147 et 201 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 A ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 29 et 93 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 17, 23-5 et 23-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux pensions de réversion

Résumé Un décret a ajouté de nouvelles règles pour les pensions de réversion.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 4 : Pensions de réversion, Art. R161-19-3 > >

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Article 2

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Modification et création de dispositions relatives aux avocats et autres professions libérales

Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles pour les avocats et autres professionnels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales, Art. 36-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Résumé Cet article change les règles d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des articles par décret

Résumé Certains articles peuvent être modifiés encore une fois par un décret

Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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Article 5

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Application des dispositions aux pensions de réversion

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux pensions de réversion données après le 24 août 2021, mais les anciennes restent les mêmes.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée.
Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.

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Article 6

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Chargés de l'exécution du décret n°2022-432

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski