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Décret n°2022-432 du 25 mars 2022

relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution de la pension de réversion

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition de la pension de réversion entre les conjoints, en tenant compte de la durée du mariage et en étendant ces règles à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment ses articles 147 (Interdiction de bigamie) et 201 (Effets d'un mariage annulé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 A (Règles pour la pension de réversion) ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 29 (Création d'une règle pour la pension de réversion) et 93 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 17, 23-5 et 23-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (Modification du statut civil local à Mayotte) portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Répartition de la pension de réversion selon la durée du mariage

Résumé. La pension de réversion est répartie entre les conjoints selon la durée de leur mariage avec le défunt.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution de la pension de réversion à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de la pension de réversion à Mayotte, en adaptant certaines références légales et en étendant ces règles aux conjoints mariés après 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 18 → Version 3
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libéralesDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36-1
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales, Art. 36-1
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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2017-1000 du 10 mai 2017, en particulier l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Modification des articles par décret

Résumé. Certains articles peuvent être modifiés encore une fois par un décret

Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) tels qu'ils résultent des articles 2 (Modification des règles d'attribution de la pension de réversion à Mayotte) et 3 (Modification d'un article de décret) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Application des dispositions aux pensions de réversion

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux pensions de réversion données après le 24 août 2021, mais les anciennes restent les mêmes.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains).
Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret n°2022-432

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Décret n°2022-432 du 25 mars 2022
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