En vigueur depuis le 5 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de privation d'autorité parentale
Résumé. Un parent ne peut pas exercer l'autorité parentale s'il est incapable de le faire, absent ou pour toute autre raison.
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.