Code civil

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes d'état civil pour les nouveaux Français nés à l'étranger

Résumé. Les personnes nées à l'étranger qui deviennent françaises obtiennent un acte de naissance ou de mariage, avec des règles spécifiques pour éviter les doublons.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger

Résumé. Un acte de naissance est créé pour les personnes nées à l'étranger qui deviennent françaises, sauf si elles en ont déjà un.

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.

Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Acte de mariage pour les Français naturalisés

Résumé. Un acte de mariage est créé pour les Français qui se sont mariés à l'étranger avant d'obtenir la nationalité.

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.

L'acte énonce :

  • la date et le lieu de la célébration ;
  • l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
  • la filiation des époux ;
  • ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger

Résumé. Un seul acte peut être créé pour enregistrer à la fois la naissance et le mariage d'une personne née à l'étranger qui devient française, sauf si ces événements sont déjà enregistrés par les autorités françaises.

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Informations obligatoires dans les actes d'état civil pour les nouveaux Français nés à l'étranger

Résumé. Les actes de naissance et de mariage pour les personnes nées à l'étranger qui deviennent françaises doivent inclure des informations spécifiques comme la date, le nom de l'officier d'état civil, et les mentions relatives à la nationalité.

Les actes visés aux articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) indiquent en outre :

– la date à laquelle ils ont été dressés ;

– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;

– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;

– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.

Mention est faite ultérieurement en marge :

– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Perte du droit à la transcription des actes étrangers après établissement d'actes français

Résumé. Une fois qu'un acte de naissance ou de mariage est établi pour une personne qui devient française, elle ne peut plus demander la transcription de son acte étranger.

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.

En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Article 98
Article 98-1
Article 98-2
Article 98-3
Article 98-4