Code civil

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la mention du sexe à l'état civil

Résumé. Une personne peut demander à changer le sexe mentionné dans ses papiers d'identité si elle vit comme un autre sexe, sans besoin d'opérations médicales.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Modification du sexe dans l'état civil

Résumé. Une personne peut demander à changer la mention de son sexe dans les actes d'état civil si elle prouve qu'elle vit et est reconnue comme appartenant à un autre sexe.

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification du sexe à l'état civil

Résumé. Une personne peut demander à changer la mention de son sexe dans les actes d'état civil devant un tribunal, sans avoir besoin d'opérations médicales.

La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.

Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 (Modification du sexe dans l'état civil) et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Modification du sexe et des prénoms à l'état civil

Résumé. L'article explique comment modifier le sexe et les prénoms sur l'acte de naissance, avec l'accord des personnes concernées.

Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

Par dérogation à l'article 61-4 (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil), les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Les articles 100 (Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil) et 101 (Correction obligatoire des actes d'état civil) sont applicables aux modifications de sexe.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Effets de la modification du sexe à l'état civil

Résumé. Changer le sexe sur les papiers d'identité ne change pas les obligations envers les autres ni la filiation.

La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Article 61-5
Article 61-6
Article 61-7
Article 61-8