Code civil

Article 33

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Article 33

Pour l'application du présent titre :

1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

2° Aux articles

21-28

(

Cérémonie d'accueil pour les nouveaux Français

)

Art. 21-28

Cérémonie d'accueil pour les nouveaux Français

Les nouvelles personnes qui obtiennent la nationalité française sont invitées à une cérémonie d'accueil dans les six mois.

et

21-29

(

Organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le maire

)

Art. 21-29

Organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le maire

Le maire peut organiser une cérémonie pour accueillir les nouvelles personnes qui deviennent françaises.

, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'

article 68

(

Opposition au mariage et mainlevée

)

Art. 68

Opposition au mariage et mainlevée

Un mariage ne peut pas être célébré s'il y a une opposition, sauf si la mainlevée est remise à l'officier d'état civil.

dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations juridiques pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les termes juridiques pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance' et en modifiant les références aux départements.

Pour l'application du présent titre :

1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

2° Aux articles 21-28 (Cérémonie d'accueil pour les nouveaux Français) et 21-29 (Organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le maire), les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 (Opposition au mariage et mainlevée) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007

En résumé. Le texte adapte les références aux tribunaux et aux territoires d'outre-mer, en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance' et en précisant les zones concernées.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 25 janvier 2007

Source : Légifrance