En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations juridiques pour les collectivités d'outre-mer
Pour l'application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 (Cérémonie d'accueil pour les nouveaux Français) et 21-29 (Organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le maire), les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 (Opposition au mariage et mainlevée) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.