Code civil

Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer

Abrogé26 janvier 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé26 janvier 2007

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations juridiques pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les termes juridiques pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance' et en modifiant les références aux départements.

Pour l'application du présent titre :

1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

2° Aux articles 21-28 (Cérémonie d'accueil pour les nouveaux Français) et 21-29 (Organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le maire), les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 (Opposition au mariage et mainlevée) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Déplacé26 janvier 2007

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dérogation pour les déclarations de nationalité dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, certaines déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou un juge désigné, et non par le directeur des services de greffe judiciaires.

Par dérogation à l'article 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Déplacé26 janvier 2007

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 janvier 2007

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Délivrance des certificats de nationalité dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, c'est le président du tribunal de première instance ou un juge spécial qui donne le certificat de nationalité française.

Par dérogation à l'article 31 (Délivrance du certificat de nationalité française), le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2007

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 25 janvier 2007

Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer
Article 33
Article 33-1
Article 33-2