Code civil

Article 33-2

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Article 33-2

Par dérogation à l'

article 31

(

Délivrance du certificat de nationalité française

)

Art. 31

Délivrance du certificat de nationalité française

Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut délivrer un certificat de nationalité française à une personne qui prouve qu'elle est française.

, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de nationalité dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, c'est le président du tribunal de première instance ou un juge spécial qui donne le certificat de nationalité française.

Par dérogation à l'article 31 (Délivrance du certificat de nationalité française), le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 25 janvier 2007

Source : Légifrance