En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des certificats de nationalité dans les collectivités d'outre-mer
Par dérogation à l'article 31 (Délivrance du certificat de nationalité française), le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.